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Articles R412-6, R316-1 et -3 (A propos des vitres teintées)

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Articles R412-6, R316-1 et -3 (A propos des vitres teintées)

Messagepar Cyril » ven. août 29, 2008 12:39

Articles R412-6, R316-1 et -3 (A propos des vitres teintées)

Article R412-6

I. - Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.
II. - Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.
III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
IV. - En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

(l'article ci-dessus est applicable lors d'utilisation d'agendas, envoi de SMS entre autres...)
Modifié en dernier par Cyril le ven. août 29, 2008 12:57, modifié 1 fois.
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Articles R412-6, R316-1 et -3 (A propos des vitres teintées)

Messagepar Cyril » ven. août 29, 2008 12:40

A propos des vitres teintées :

CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Chapitre VI : Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité

Article R316-1


Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.


Article R316-2

Si le champ de visibilité du conducteur d'un véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics n'est pas suffisant en toutes directions pour que le conducteur puisse conduire avec sûreté, celui-ci doit être guidé par un convoyeur précédant le véhicule.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.


Article R316-3

Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.
Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe
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Articles R412-6, R316-1 et -3 (A propos des vitres teintées)

Messagepar Cyril » ven. août 29, 2008 12:44

Articles R412-6, R316-1 et -3 (A propos des vitres teintées) Suite...

http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/in ... .html#faq7

Je souhaiterais connaître les dispositions légales actuelles concernant les vitres teintées. Existe-t-il une interdiction en tant que telle ? Est-il nécessaire de pouvoir distinguer le conducteur ?

Il convient de s'assurer du respect des articles R. 412-6, R. 316-1 et R. 316-3 du code de la route :

R. 412-6 : tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.

R. 316-1 : tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche, soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.

R. 316-3 : toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente.

En conséquence, d'une manière générale, cette opération est déconseillée dans la mesure où elle peut avoir un effet défavorable sur les finalités optiques du vitrage. Toutefois, si le véhicule dispose de deux rétroviseurs extérieurs, un certain obscurcissement de la lunette arrière et des vitres latérales arrière (obtenue par collage ou tout autre procédé) destiné à protéger du soleil les occupants des places arrière n'est pas interdit actuellement.

Par ailleurs, l'arrêté d'application de cet article R. 316-3 en date du 20 juin 1983 modifié dispose que les vitrages en verre des véhicules doivent être d'un type homologué conformément soit au règlement R. 43 de Genève soit à la directive n° 92/22/CEE modifiée par la directive 2001/92/CE. Les vitrages homologués en application du règlement ou de la directive répondent à un ensemble de prescriptions techniques en vue de satisfaire à un certain nombre de critères, notamment de fragmentation en cas de casse pour les verres trempés, de résistance mécanique et de qualités optiques.

En outre, pour le cas d'un vitrage recouvert de matière plastique, le règlement et la directive prévoient des essais complémentaires (notamment résistance à l'abrasion, à l'humidité, aux changements de températures, au feu et aux agents chimiques) qui viennent s'ajouter aux essais de base réalisés sur le vitrage. En conséquence, toute pose individuelle d'un film plastique sur un vitrage en dehors de ce cadre réglementaire, d'une part, vient modifier les caractéristiques de base de ce vitrage et, d'autre part, ne répond pas aux dispositions complémentaires imposées pour le plastique lui-même.

Les infractions sont prévues dans les articles du code de la route eux-mêmes.

Pour consulter les textes juridiques, voir les sites suivants :


Directives européennes : http://www.eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
Règlements : http://www.unece.org/trans/main/welcwp29.htm
Code de la route : http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp
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Messagepar Lemaire » dim. oct. 19, 2014 9:28

Il faut contester y'a pas de loi qui dit clairement
Que c est interdit
Bien à vous

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Messagepar Cyril » dim. oct. 19, 2014 10:22

Bonjour Lemaire et merci de t'être inscrit et de participer.

Avant de poster me_rci de lire ceci et de bien vouloir faire ta présentation comme tous les autres copains ;)

Également, bon à savoir, il existe également une fonction de recherche sur le site search.php

La charte du forum : viewtopic.php?t=2039

Fiche de présentation -rappel - viewtopic.php?t=3

Où se présenter viewforum.php?f=1

Commentaire : beau déterrage ! 6 ans
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Messagepar sleflem » mer. déc. 16, 2015 23:19

Maintenant c'est clair : TLV max de 70% sur les 2 vitres avant à partir du 1er janvier 2016...

tiguan49

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Messagepar tiguan49 » jeu. déc. 17, 2015 7:25

Donc teinte max à 30% et non 70% ;-)
Selon une norme internationale, le véhicule est en effet homologué si la transmission de lumière visible (TLV) est de 70 %. En d'autres termes si 70 % de lumière passe à travers les vitres

Il s'agit donc de revenir à la norme bafouée en passant par une interdiction.

Concrètement, le texte va mettre fin à des pratiques devenues à la mode qui se sont largement répandues en dehors du respect strict des règles.

Les entreprises qui se plaignent de mettre la clé sous la porte si ça tombe en 2016 n'ont qu'à s'en prendre à elles mêmes. Elles ont fait encore pire que les avertisseurs de radars qui eux étaient légaux à l'époque au regard de la loi.
Les autres ont prospéré en installant des produits non homologués !

Pour les conducteurs, après 6 mois de tolérance pour faire enlever les films: 135¤ et 3 points, ça va vite déchanter.

Mais là où ça va faire mal, c'est dans les territoires Français tropicaux..... ils sont tous sur-teintés, et eux, pour le coup, pour de très bonnes raisons.
Modifié en dernier par tiguan49 le jeu. déc. 17, 2015 9:52, modifié 1 fois.

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Messagepar Rodin » jeu. déc. 17, 2015 9:15

Au train où on est parti, la France sera bientôt un territoire tropical ! :lol:
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Messagepar renaud02 » jeu. déc. 17, 2015 9:51

elle a bon dos la sécurité , encore et toujours pour le fric .
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tiguan49

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Messagepar tiguan49 » jeu. déc. 17, 2015 9:57

@Rodin: mais non, la COP21 a tout réglé, ils ont un accord ;-)

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