ECO PASTILLE (Fr) Ce que dit la loi - ARTICLES 23 BIS et 63
Posté : sam. déc. 29, 2007 10:08
[center]Service de la séance
Projet de loi
Loi de finances rectificative pour 2007
(1ère lecture)
(n° 119 , 127 , 128) N° 141 rect.
Le 18 décembre 2007 [/center]
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[center]AMENDEMENT présenté par
M. DALLIER et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire[/center]
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ARTICLE 23 BIS
Rédiger comme suit le VII de cet article :
VII. - Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'acomptes au moins égaux à 10 % du prix d'acquisition.
Objet
L'article 23 bis constitue le volet législatif d'un dispositif plus large dont l'objet est de récompenser l'achat automobile éco-responsable et de financer cette incitation par des pénalités imposées aux acquéreurs des véhicules les plus polluants, sans aucun prélèvement supplémentaire global sur les ménages ou les entreprises.
Il s'agit donc bien de changer les comportements d'achat en donnant une application concrète au « signal prix » proposé par le Grenelle de l'environnement.
Conformément à cet objectif, il est proposé de ne pas appliquer le malus aux véhicules pour lesquels la décision d'achat est intervenue avant le 5 décembre 2007, date d'annonce du dispositif.
Projet de loi
Loi de finances rectificative pour 2007
(1ère lecture)
(n° 119 , 127 , 128) N° 141 rect.
Le 18 décembre 2007 [/center]
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[center]AMENDEMENT présenté par
M. DALLIER et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire[/center]
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ARTICLE 23 BIS
Rédiger comme suit le VII de cet article :
VII. - Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'acomptes au moins égaux à 10 % du prix d'acquisition.
Objet
L'article 23 bis constitue le volet législatif d'un dispositif plus large dont l'objet est de récompenser l'achat automobile éco-responsable et de financer cette incitation par des pénalités imposées aux acquéreurs des véhicules les plus polluants, sans aucun prélèvement supplémentaire global sur les ménages ou les entreprises.
Il s'agit donc bien de changer les comportements d'achat en donnant une application concrète au « signal prix » proposé par le Grenelle de l'environnement.
Conformément à cet objectif, il est proposé de ne pas appliquer le malus aux véhicules pour lesquels la décision d'achat est intervenue avant le 5 décembre 2007, date d'annonce du dispositif.