Contravention sur véhicule repris par le CC

[Yann]

Bonjour
Ton CC a revendu directement ton véhicule à ce revendeur de VL d'occasion sans faire de papier. Je pense que lorsque tu as rempli le certificat de cession tu as signé dans la partie vendeur mais ton CC n'a rien mis dans la partie acquéreur ce qui lui a évité de faire un changement de propriétaire avant de vendre ton VL au vendeur d'occasion.
Et il t"a même dit qu'il se chargeait des papiers au niveau de la Pref...
Pour l'instant cette dernière n'est au courant de rien, elle ne verra apparaître le nouvel acquéreur que lorsque le vendeur d'occas aura vendu ta voiture.
En attendant la réception des rgts du vendeur, télécharges un formulaire de cession, tu vas chez ton CC, vous remplissez ce formulaire avec la date de vente et cachet du CC, tu fais une photocopie que tu fais parvenir à la Préfecture. Ca c'est ce qui est prévu par la loi. Au moins ton véhicule sera marqué "en cession" et tu n'auras plus de problème avec les infractions.
Amicalement

[kiki]

Yann pour ces info.
C'est en effet comme ça que le processus s'est déroulé.
Le CC m'a montré une copie d'écran du suivi du dossier chez VW et il était indiqué une phrase du type "enregistrement préfecture : 12/11/09"
or le PV a eu lieu après. Donc les infos que VW rentre sur son système informatique sont plus à titre informatif.
Je vais suivre ton conseil pour le formulaire de cession, en espérant que le CC voudra bien le signer. Je l'ai réclamé jeudi dernier à plusieurs reprises sans réussir à l'obtenir.

[Yann]

Si ton CC ne veut pas faire cette feuille:
1/soit tu en fais une et dans le cadre acquéreur tu mets le nom et la raison sociale de ton CC au stylo sans signé. Tu dois avoir un exemple de tampon dans le dossier d'achat de ton véhicule. Mets une annotation en bas comme quoi ton CC ne t'a pas donné l'original.
2/Soit tu mets ton CC en demeure (lettre AR) de te remettre ce documents sous 7 jours. Si tel n'est pas le cas, tu vas faire valoir tes droits avec l'aide d'une association de consommateur...
C'est lui l'acheteur de ton véhicule, c'est lui qui n'a pas fait le nécessaire auprès de la préfecture malgré sa promesse, tu n'as rien à voir avec le vendeur d'occas pour la loi ton acquéreur c'est ton CC, ce qu'il a fait après ne te regarde pas. (cette solution est la plus légale)
Et tu peux lui rappeler que la loi prévoit 15 jours pour déclarer cette vente à la préfecture.
Dis que tu vas téléphoner au service client de VW pour les informer de cette situation, que tu as des amis dans la presse locale qui vont se faire un plaisir de relayer ta mésaventure afin d'informer les futurs clients

Fais le forcing (voir harcèlement) auprès de ce CC car passé un certain délai l'amende va augmenter.....avec de plus en plus de difficultés à prouver que tu n'étais pas le conducteur.
Je pense que le vendeur d'occas va lui aussi faire le mort.
Bon courage

[exclioboy]

Merci Yann pour ces info.
C'est en effet comme ça que le processus s'est déroulé.
Le CC m'a montré une copie d'écran du suivi du dossier chez VW et il était indiqué une phrase du type "enregistrement préfecture : 12/11/09"
or le PV a eu lieu après. Donc les infos que VW rentre sur son système informatique sont plus à titre informatif.
Je vais suivre ton conseil pour le formulaire de cession, en espérant que le CC voudra bien le signer. Je l'ai réclamé jeudi dernier à plusieurs reprises sans réussir à l'obtenir.

Si j'ai bien compris ce que m'avait dit la police c'est qu'entre le moment où toi tu vend et le moment où une nouvelle carte grise est émise (par un nouvel acheteur, pas par le garage), c'est le vide... du coup comme ils ne savent pas contre qui se retourner, ça se retourne contre le dernier proprio avant la date du PV.

[Yann]

Bonjour
Non ce n'est pas le vide
Dans le cadre d'une vente de particulier à particulier il faut remplir trois certificats de cession : 2 pour l'acquéreur et 1 pour le vendeur. Ce dernier (fait une photocopie) puis envoie l'original à la Pref. Dès lors le véhicule est signalé "en cession" et à la pref il connaisse le nouvel acquéreur puisque c'est indiqué sur le certificat de cession même si la nouvelle carte grise n'est pas émise.
Avec un garage c'est la même chose.
La Ton CC t-a dit "je me charge des papiers" mais il n'a pas envoyé ce fameux certificat de cession à la Pref puisqu'il a revendu directement ta voiture à un autre garage. Celui lui évite de faire des tas de papiers et probablement des économies financières.
Il traine des pieds pour remplir ce certificat car tu vas joindre une copie avec ton avis de contravention et la c'est lui qui va se retrouver avec l'amende à payer. Tu comprends sa réticence...
Fais le forcing auprès de ton CC même s'il est très sympa. S'il y a du monde dans la concession n'hésite pas à parler un peu fort , voir très fort ...
Je serais étonné que l'autre vendeur te donne les references de son permis mais je peux me tromper!

[nagrom59]

Tu retournes contre la cc !!

[kiki]

Le CC m'a dit que lundi ou mardi le vendeur d'occasion passera à la concession pour apporter les papiers.
D'après ce que j'ai pu comprendre c'est le garagiste qui a eu le PV.
Je vais donc dès lundi coller la pression au CC : il me faut au min la copie du permis pour transférer le PV et le certificat de cession pour m'assurer qu'il n'y aura pas d'autres PV.

[Yann]

Bonsoir
tiens nous au courant
bonne soirée

[kiki]

[kiki]

Appel du CC ce jour : il doit me remettre les documents demandés.

J'ai donc récupéré :
-Le cerfa "déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion" Volet A indiquant bien la transaction avec le CC datant du 06/11/09.
-une copie d'un "certificat de cession d'un véhicule" entre le vendeur de voitures d'occasion et un acheteur datant du 09/11/09.
- identification de l'acheteur
(par contre il me manque son No de permis de conduire élément à remplir obligatoirement pour m'exonérer de la consignation).

Donc demain j'appelle le CC pour ce point manquant.